Les présentes conditions générales professionnelles de fourniture codifient les usages commerciaux de la profession des fabricants de ressorts. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fabricant » et la société cliente ci-après dénommée « le Client ».
Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standard ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fabricant. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fabricant.
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ».
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- Conditions générales professionnelles de fourniture